Statut IDC

Statuts IDC


CHAPITRE PREMIER. CONSTITUTION ET DENOMINATION

ARTICLE PREMIER.- CONSTITUTION ET NOM.- Entant le droit de se joindre pour des buts licites, un droit essentiel de l’homme, expressément proclamé comme un droit subjectif et fondamental dans la Déclaration Universelle des Droits Humains, adoptée par l’assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1958; recueillit a posteriori dans le Pacte International des Droits Civiles et Politiques; l’Accord Européen pour la Protection des Droits Humains et des Libertés Fondamentales signé à Rome le 4 novembre 1950, et assumé par les articles F, J.1, Y K.2 du Traité de l’Union Européenne signé á Maastricht le 7 février 1992 ; Les lois nationales des différents États Européens, ainsi qu’internationales qui reconnaient le droit de livre association syndical, et dans l’exercice d’un droit de libre association de structure fédérale avec le nom : CONSEIL EUROPEEN D’ARRIMEURS. (CEA)

Le CEA se constitue par la libre volonté de ses promoteurs. Dans sa structure peuvent s’intégrer toutes les entités qui, réunissant toutes les conditions qui établissent ses statuts assument ceux-ci.

DEUXIÈME CHAPITRE.- SIÈGE SOCIAL ET LIMITES TERRITORIALES ET PROFESSIONNELLES.

La CEA a son siège provisoire á la « Coordinadora Estatal de Estibadores Portuarios », en Espagne, sise á la Rue del Mar numéro 97, á Barcelone, Espagne : L’Assemblée  pourra accorder le changement de siège, qui normalement sera celui de la personne qui a ce moment là aura le poste de Coordinateur Général ainsi comme l’établissement des représentations ou délégations qui considèrent convenable n’importe où en Europe.

ARTICLE TROIS.- LIMITE TEMPORAIRE, TERRITORIALE  ET PERSONNEL.

Le CEA se constitue par un temps indéfini, avec une limite territoriale qui comprend tout le

continent européen.

Uniquement se peuvent fédérer á le CEA, avec une pétition préalable de l’entité intéressée, et acceptation en accord á ce qui est établi dans l’article 6 de ces statuts, et sans que cela implique la perte de sa personnalité juridique particulière, les entités syndicales de travailleurs portuaires dont sa limite territoriale soit ce de n’importe quel État Membre, avec une implantation suffisante pour faire effectifs les buts et accords du CEA

TROISIÈME CHAPITRE.- PRINCIPES ET BUTS

Le CEA se constitue comme une organisation de travailleurs unitaires, indépendante, démocratique, représentative et avec une assemblée ; quant aux entitées sindicales adhérées a ce-ci elles doivent se régir par les principes suivants :

a)      DE TRAVAILLEURS.- Composée uniquement par des entités représentatives de travailleurs portuaires qui dans une économie de marché, sa économie est basée fondamentalement sur la capacité productive de son travail personnel. La défense des intérêts de ces travailleurs, face aux intérêts antagoniques de ceux qui ont le pouvoir des moyens de production ne sera pas réduite aux aspects simplement salariaux, mais la fédération agira comme un organe de pouvoir qui équilibre et compense la faiblesse de la classe travailleuse dans l’exercice des libertés formales, et en même temps exercera avec la responsabilité professionnelle le légitime pouvoir que l’organisation lui attribue, ouvert á la coopération sur des initiatives orientées á assumer le compromis du secteur sur le développement économique et social de l’Europe dans un monde solidaire.

b)      UNITAIRE.- Quant à l’ouverture à la libre discussion de l’analyse et défense des intérêts des travailleurs, elle est capable de construire l’unité respectant les différences de nature idéologique religieuse ou n’importe quel autre concept.

c)      AUTONOMIE.- Quant à la capacité pour décider les propres objectifs, la manière de les mener à bout, de s’organiser, et d’acquérir des compromis librement, avec une totale autonomie de n’importe quelle force extérieure.

d)     INDEPENDANT.-  Quant à maintenir une totale indépendance organique des organismes administratifs, des partis politiques ou de n’importe quelle autre entité publique ou privée.

L’indépendance de l’autonomie ne signifie pas non-solidarité, sinon le contraire, c’est la source des compromis que libre et consciemment peut et veut acquérir le CEA avec d’autres organisations également autonomes.

e)      DEMOCRATIQUE.- Quant à ses organes de gestion et exécution, ils seront élus démocratiquement, en participant toutes les entités fédérées, à l’élection et la rénovation de ses représentants.

f)       ASSEMBLÉE.- l’assemblée de représentants des entités fédérées, convenablement informées, et dans les conditions de consciente et libre participation, est l’organe maximum de toutes les décisions qui affectent aux intérêts généraux, et en fonction desquelles seront soumis tous les organes de gestion de la fédération.

ARTICLE CINQ.- BUTS DU CEA

Le CEA a les buts suivants :

a)      Coordination de la Défense et Promotion des justes intérêts des arrimeurs portuaires au niveau international, participant à toutes les exigences internationales, comme des forums, plate-formes, organes de consulte, d’étude ou de décision, dans les exigences des limites des communautés européennes au Conseil Européen et à l’Organisation ou Conférence Mondial des Arrimeurs.

b)      Coordination des activités d’étude, formation et promotion des membres des entités adhérés aux sujets de limites internationales, en procurant l’échange d’information, expériences, base de données, publications, etc.

c)      Participation de toutes les entités adhérées au temps que se constituent protagonistes des objectifs et des lutes que les travailleurs représentent.

d)     La solidarité entre les travailleurs de la fédération, et avec le reste des travailleurs, en coordonnant les activités et actions qui mènent aux buts du CEA.

e)      La pratique de la vraie démocratie ouvrière. Démocratie comprise comme la libre décision des propres objectifs, la détermination des quels sont vraiment ses problèmes, et la détermination de la solution à adopter tout participant activement sur sa mise en pratique.

QUATRIÈME CHAPITRE.- ACQUISITION ET PERTE DE LA CONDITION D’ADHERÉ.

ARTICLE SIX.- ADHESION AU CEA.

La fédération au CEA se fera sur pétition de l’entité syndicale intéressée, accord préalable adopté par l’organe compétent de celle-ci, et qui doit réunir les formalités suivantes :

1. – Que ses adhérés soient des arrimeurs de ports d’un État international, et possèdent une représentation ou affiliation à sa nationalité pour que les accords que le CEA adopte prennent effet.

2. – Obligation d’accepter les principes de cette organisation et compromis d’accomplir ses statuts et ses accords.

3. – Être présenté par une entité syndicale appartenant au CEA.

4. – La pétition doit être acceptée par la coordination générale, acceptation préalable de l’Assemblé à distance, et ratifié à la première assemblée générale.

ARTICLE SEPT.- PERTE DE LA CONDITION D’ENTITÉ FÉDÉRÉE.

A)    Les entités fédérées au CEA perdront telle condition dans les suivantes hypothèse :

1. – L’entité intéressée présente la retiré volontaire.

2. – Extinction de l’entité syndicale.

3. – Expulsion de l’entité à cause d’un grave non-accomplissement des statuts et des accords convenablement adoptés par le CEA, conformément à ce qui est établi sur ces statuts.

ARTICLE HUIT.- DROITS DES MEMBRES DU CEA.

Toutes les entités adhérés au CEA ont le droit d’exercer conformément aux voies prévues sur ces statuts les droits suivants :

1. – Assister et participer, à travers ses représentants conformément identifiés par rapport des différents statuts des entités intégrées au CEA, aux discussions, résolutions et décisions ; avoir voix délibérative sur tous les sujets à débattre dans l’assemblée générale, les commissions de travail ou n’importe quelle autre réunion ou activité promue conformément convoquée et constituée par rapport aux statuts.

2. – Respect de ses opinions et ses convictions personnelles.

3. – Avoir pleine liberté d’expression et manifestation d’éventuelles divergences avec les décisions adoptées par les organes du CEA, accomplissant en tout moment les obligations de solidarité et de loyauté avec l’Organisation.

4. – Pouvoir se manifester, se faire écouter et donner librement son avis dans le CEA, ses organes et réunions sur n’importe quel sujet d’intérêt, sans préjudice du fidèle accomplissement disciplinaire et soumission aux accords établis parmi les organes fédéraux.

5. – Élire et être élu pour diriger les postes de responsabilité aux organes de représentation, gestion et Coordination.

6. – Informer et être informé de tout ce qui concerne la vie et le fonctionnement de la CEE.

7. – Utiliser les moyens matériaux et les services du CEA.

8. – Proportionner aux membres des différentes entités syndicales affiliées la formation syndicale, culturelle, etc. que la CEE accorde.

9. – Recevoir les publications éditées par la CEE dans las conditions déterminées par les organes du CEA.

ARTICLE NEUF.- OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CEA

Les obligations pour toutes les entités et travailleurs du CEA sont les suivants :

1. – Accomplir et faire accomplir, accepter et pratiquer les statuts et les décisions conformément adoptées par les différents organes du CEA.

2. – Défendre en tout moment le CEA, en évitant tout ce qui produise un affaiblissement de son fonctionnement.

3. -Assister aux assemblées et aux réunions du CEA, avec la convenable représentation dans ce cas, convenablement convoquées. La non-assistance doit être correctement justifiée.

4. – Accomplir avec dextérité, honnêteté et efficacité le travail pour lequel il a été élu ou destiné.

5. -Répandre les principes et buts du CEA.

6. – Notifier les changements de siège, et maintenir un système de communication permanent, clair, précis et responsable avec les organes du CEA en tout moment.

7. – Veiller pour l’entretien et la conservation de tous les biens du CEA.

8. – Satisfaire les cotisations ou répartitions établies par l’assemblée du CEA.

9. – Procurer la formation personnelle, culturelle, syndicale politique et humaine des membres des entités adhérées.

10. – Assister aux réunions, fournir des propositions, des solutions et des informations pratique pour dépasser les problèmes concrets.

CHAPITRE CINQ.-

ORGANES DE REPRÉSENTATION, GOUVERNEMENT ET ADMINISTRATION.

ARTICLE DIX.- ORGANES DU CEA. Les organes du CEA sont les suivants :

1. – L’assemblée Générale de représentants des entités adhérées, tant réuni que fonctionnant à distance sous la forme établie sur les statuts du CEA.

2. – Le Coordinateur Général.

3. – Les Coordinateurs de zone qui, auprès du Coordinateur Général, constitue la Commission Permanente.

4. – Les assemblées de zone.

5. – Commissions spéciales.

Chaque représentative a un vote, n’importe le nombre d’arrimeurs qu’il représente. Quand une décision doit être votée, chaque représentative a le nombre de votes qui équivalent au nombre d’arrimeurs représentés plus son vote, pour éviter l’hégémonie ou sous représentation. Le nombre maximum de votes est 6.000. Cette limite peut être modifiée par le Conseil si c’est nécessaire.

ARTICLE ONZE.- ASSEMBLÉE GÉNÉRAL DU CEA.

L’organe maximum et souverain du CEA est l’Assemblée de Représentants élus par les entités syndicales adhérées au CEA.

L’Assemblée Générale se régira selon les critères suivants :

1.- La convocation se fera par initiative ou à la demande de :

a.- Le Coordinateur Général, qui en tout cas devra le faire lorsqu’il y a deux ou plus zones qui lui demandent.

b.- Par décision de la propre assemblée.

2. – La convocation de l’assemblée devra se faire suffisamment à l’avance à la date de sa convocation, parmi l’ordre du jour, documentation sur position et sujet à étudier et décider, brouillon des actes du congrès antérieur et tout le matériel qu’on considère nécessaire pour avoir une participation active et démocratique des assistants.

3. – Les délégués des entités fédérées devront assister avec la documentation pertinente qui reflètent les débats, les accords, les décisions ou les propositions alternatives élaborées par les respectifs organes des entités représentées par rapport aux sujets qui sont l’objet de la convocation.

Los delegados de  entidades adheridas al CEE, que pertenezcan a un mismo pais, tendrán todos derecho a voz, pero deberán designar entre ello a un solo portavoz que tendrá derecho al voto unitario por el pais, con el valor ponderado que corresponda con arreglo a la suma de afiliados del pais.

4. ‑ La table présidée par l’assemblée sera constituée par une commission intégrée par les représentants élus par l’assemblée de délégués.

5. ‑ Les membres de l’assemblée éliront avant le commencement des débats, un modérateur ou plusieurs pour les différentes phases de l’assemblée.

6. ‑ Agira comme secrétaire de l’assemblée, lequel ou lesquels auront été élus par la Commission permanente et ratifiés par la propre assemblée.

7. ‑ La Commission Permanente et la commission ou commissions de travail occuperont une position annexe à la table que le congrès préside mais n’interviendra pas sur les fonctions de la même que lorsque l’assemblée le requiert, ou avec l’objet d’informer, répondre aux questions, présenter les informes obligatoires, ou quand il lui correspond d’après le système  de tours d’intervention. Ses membres auront voie mais pas de vote, sauf qu’en même temps ils agissent en qualité de membre porte –parole de l’Assemblée.

8. ‑ Les interventions de l’assemblée se baseront sur ce système:

a.‑ Si une manifeste unanimité n’existe pas, et les tours de débats s’épuise, les accords s’adopteront par la majorité des votes pondérés des porte-parole des pays présentés à l’Assemblée.

B.- Avant se  soumettre à votation on ouvrira un ou plusieurs tours d’intervention dans le débat préalable, jusqu’à que l’Assemblée   considère qu’on est suffisamment informé sur la question.

C.‑ Au préalable de la convocation et célébration de l’assemblée il y aura un travail préalable intensif et continué d’information, communication, étude et débat interne dans les différents niveaux de l’Organisation, afin de que l’assemblée soit pratiquement un acte final de tout un procès préalable de maturation des accords.

ARTICLE DOUZE.   L’assemblée générale pourra aussi adopter ses accords à distance, sans le besoin de réunir ses membres de, pourvu que s’y adoptent les moyens adéquats (par téléphone, fax courrier électronique, etc.), de manière que la décision ait été prise avec toute l’information que le Coordinateur Général ait reçu à travers des Coordinateurs de zone.

Ces zones, et sans préjugés de que l’assemblée générale accorde une autre structuration, sont actuellement les suivantes:

  • AMERIQUE
  • AFRIQUE
  • OCEANIE
  • ASIE
  • EUROPE

Le Conseil pourra décider d’encourager des sub-zones dans chaque continent, dépendant en tout moment selon les désirs, la structure ou la culture de n’importe quelle zone appartenant le Conseil.

L’assemblée, en prévoyance des futures évènements ou circonstances qui le conseillent ainsi, pourront déléguer provisoirement déterminées facultés concrètes sur le Coordinateur Général, ou bien, autoriser en même temps pourvu qu’il estime la nécessité de prendre une décision urgente, il utilise le procédé d’accord de l’assemblée à distance.

ARTICLE TREIZE.‑ LE COORDONATEUR GÉNÉRAL.

Le Coordinateur Général c’est l’organe de représentation et de gestion du CEA, suivant les orientations et directrices fixés par l’Assemblée , et doit en tout cas dans cette première réunion maintenue, faire le compte des gestions réalisées, ou donner l’information qu’on puisse lui demander à travers les Coordinateurs de Zone.

ARTICLE QUATORZIÈME.‑ LES COORDONATEURS DE ZONE ET COMISSION PERMANENTE.

Les entités de chacune des quatre zones, désignera un Coordinateur, qui sert de communication ou liaison entre les entités adhérés, et avec le Coordinateur Général, Services ou Commissions Spéciales, ainsi que véhicule de participation à l’Assemblée à distance, et suite de l’exécution des accords.

Le Coordinateur Général, en communication directe avec les Coordinateurs de Zone, constituera la Commission Permanente, comme un organe intermédiaire entre le Coordinateur Général  et les entités adhérées, qui facilite la communication, l’information et la gestion.

ARTICLE QUINZIÈME.‑ LES ASSEMBLÉES DE ZONES.

Dans chacune des zones, se constitue l’assemblée de délégués désignés par les entités qui compose les respectives zones.

C’est du domaine de l’assemblée de zone la coordination et la suite de l’organisation à ce niveau, préparation, discussion, et élaboration des accords qui doivent se soumettre aux organes supérieurs de l’organisation ; coordination et résolution des problèmes qui affectent la zone, en solidarité avec les problèmes intérieurs de la zone ou des ports inclus dans celle-ci.

L’assembLée de délégués de chaque zone, désignera parmi ses membres, un Coordinateur de zone, représentant de celle-ci, qui composera aussi la Commission Permanente du CEA.

Coordinateur de zone dont sa mission est celle de coordonner et continuer sur cette zone, l’exécution des accords de l’assemblée générale du CEA, faciliter la communication entre le Coordinateur Général et les entités de sa zone, et promouvoir l’accomplissement des principes, des buts et des accords du CEA.

Le régime d’accords, de convocations de délibérations, résolutions, sera le même que les mentionnés aux organes supérieurs du CEA, en s’adaptant aux niveaux de la limite territoriale de  chaque zone.

ARTICLE SEIZIÈME.‑  POSTES DIRECTIFS ET REPRÉSENTATIFS.

Tous les postes de direction et représentation seront dirigés par les arrimeurs portuaires en activité.

Le coordinateur Général, sera élu par l’Assemblée du CEA.

Les représentants, et dans ce cas là, les porte-parole, tant à l’assemblée générale qu’aux assemblées de zone, commissions de travail, seront élus par les respectives entités adhérées, mais ils devront être arrimeurs en activité, sans préjudice des assistances ou collaborations des conseillers ou des invités avec voie sana vote.

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N’importe quel poste peut cesser à n’importe quel moment par l’organe qui les ha désigné.

ARTICLE DIX-SEPTIÈME.- AUTRES POSTES.

La Commission  Permanente pourra nommer parmi ses membres les suivants postes:

1. ‑ Un secrétaire qui sera aussi secrétaire du CEA et qui aura l’obligation de dresser procès-verbal des accords, tenir les livres et la surveillance des documents, expédier des certificats, etc.

2. ‑ Un trésorier qui de concert avec la commission qui sera désignée à l’effet, sera le responsable de la garde et surveillance des fonds économiques de l’association.

Distribuera de même, parmi ses membres les responsabilités éventuelles ou permanentes que l’activité de la fédération réclame.

ARTICLE DIX- HUITIÈME.‑ COLLABORATEURS ET CONSEILLEURS.

La Commission Permanente, pourra désigner pour intégrer en qualité temporaire dans ses réunions, des travailleurs appartenant aux collectifs ou entités du CEA qui grâce à sa particulière capacité se considère opportun les incorporer aux affaires de la Commission Permanente.

De la même façon, elle pourra nommer des techniques ou des assesseurs, qui de même que les travailleurs désignés par le CEA, assisteront aux réunions auxquelles ils auront été convoqués, avec voie mais sans vote.

SIXIÈME CHAPITRE.- LES MOYENS DU CEA

ARTICLE DIX-NEUVIÈME – APPORTATIONS ÉCONOMIQUES.

Les fonds et les frais du CEA se couvriront grâce aux cotisations et répartitions économiques à payer par les entités adhérées, par le montant et au moment où l’Assemblée décide.

Egalement, ils se nourriront des contributions volontaires des entités adhérées, des fonds de solidarité, des aides ou des encaissements provenant de la vente de matériel syndical, ou d’autres moyens légitimes.

ARTICLE VINGTIÈME.‑ FRAIS.

Les fonds  se destineront pour diverses parties budgétaires, fondamentalement orientés aux dépenses syndicales, locaux, revues, publications solidarité et résistance, consultation, formations, informations, etc.; et en général aux activités qui mènent à la réussite des buts de l’entité, conformément aux accords adoptés par les organes compétents.

SEPTIÈME CHAPITRE.-  MODIFICATION DES STATUS ET FUSION DU CEA.

ARTICLE VINGT-E-UN.‑ MODIFICATION ET FUSION.

La modification de ces statuts ainsi que la fusion, intégration ou

confédération, dans une autre entité syndicale, exigera l’accord des 2/3 des membres de l’assemblée de délégués assistants à la convocation qui devrait se faire exprès pour un tel effet. C’est aussi obligé qu’au moins la moitié plus un des membres soient présente dans l’assemblée.

Si on ne recueille pas en tel quorum à la première convocation, il y aura lieu une deuxième où il sera valable l’accord des 2/3 des membres de l’assemblée de délégués assistants, quel que soit le numéro de représentants. Dans la convocation pour modifier les statuts ou fusion du CEA, on devra consigner exprès par écrit le texte  de la modification qu’on prétendait introduire, ainsi que les termes précis de la proposition de fusion dont l’approbation se soumet à l’assemblée.

HUITIÈME CHAPITRE.- DISSOLUTION DE LA FÉDÉRATION.


Au cas d’une dissolution de la CEA qui nécessairement sera accordée en assemblée à la majorité absolue de ses délégués membres, le patrimoine social  sera remis aux entités syndicales de portuaires, que la propre assemblée décidera.

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